Article 1 LEGIARTI000006250066
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-322 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mars 2006
NatureDécret
Signé le14 mars 2006
Publié le21 mars 2006
Articles4 articles en vigueur
NORJUSB0610146D
IdentifiantLEGITEXT000006053437
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 27 octobre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250067
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006250068
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006250069
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-355 du 4 mai 1972 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 mars 2006).