Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-343 du 23 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250146
Texte parentLEGITEXT000006053459
Référencearticle 1 du décret n°2006-343 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cinquante et un ».
3. 2° Au 5°, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « douze ».
4. 3° Le 5° est complété par un l ainsi rédigé :
5. « l) Le directeur de la sécurité sociale. »
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