Article 1 LEGIARTI000006250146
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-343 du 23 mars 2006 modifiant le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2006
NatureDécret
Signé le23 mars 2006
Publié le24 mars 2006
Articles2 articles en vigueur
NORSOCX0600048D
IdentifiantLEGITEXT000006053459
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250147
1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 mars 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2006).