1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-343 du 23 mars 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.
TexteDécret n°2006-343 du 23 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250147
Texte parentLEGITEXT000006053459
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