Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 juin 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 2 et au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « le directeur de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « le directeur des affaires stratégiques et techniques ».
3. 2° Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
4. « Art. 5-1. - Le directeur de la circulation aérienne militaire peut recevoir délégation de signature du ministre de la défense pour signer les engagements internationaux relatifs à l'organisation de la circulation aérienne militaire, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien national, des espaces aériens placés sous juridiction française et des espaces aériens transfrontaliers.
5. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la circulation aérienne militaire, cette délégation de signature peut être accordée au directeur adjoint de la circulation aérienne militaire. »