Texte consolidé · Décret

Décret n°2006-374 du 28 mars 2006 relatif à la formation professionnelle des avocats

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mars 2006

NatureDécret

Signé le28 mars 2006

Publié le30 mars 2006

Articles9 articles en vigueur

NORJUSC0620178D

IdentifiantLEGITEXT000006053492

Référence

Décret n°2006-374 du 28 mars 2006 relatif à la formation professionnelle des avocats, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 27 septembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006250313

1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.