Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 44 :
2. I. - Au premier alinéa, le mot : « universitaire » est remplacé par les mots : « professeur des universités ou un maître de conférences habilité à diriger des recherches ».
3. II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le siège du centre, le cas échéant sur proposition du président du tribunal administratif si le président de la cour administrative d'appel entend désigner un membre d'un tribunal administratif. »
5. III. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Le professeur des universités ou le maître de conférences est désigné par décision conjointe des présidents des universités situées dans le ressort du centre et habilitées à délivrer une licence ou un master en droit. »