Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-374 du 28 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250320
Texte parentLEGITEXT000006053492
Référencearticle 8 du décret n°2006-374 du 28 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 100 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'examen est subi devant le jury prévu à l'article 69. Le Conseil national des barreaux peut, au vu des travaux universitaires ou scientifiques du candidat, dispenser celui-ci de certaines épreuves. »
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