1. Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article R. 511-75 du code rural, le premier budget général de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est soumis au représentant de l'Etat à Mayotte dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats des élections à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 · Article
Article 46
Article en vigueur depuis le 30 mars 2006.
TexteDécret n°2006-379 du 27 mars 2006
Rattachement
Chapitre V : Dispositions finales.
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
- Chapitre V : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006606065
Texte parentLEGITEXT000006053497
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