Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 du décret du 19 décembre 1989 susvisé, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois ».
Décret n°2006-382 du 30 mars 2006 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-382 du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250354
Texte parentLEGITEXT000006053500
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