1. Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-382 du 30 mars 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 mars 2006.
TexteDécret n°2006-382 du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250357
Texte parentLEGITEXT000006053500
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