Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-387 du 31 mars 2006
RattachementChapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006777924
Texte parentLEGITEXT000006053507
Référencearticle 15 de la loi n°2006-387 du 31 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce un article L. 233-35 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 233-35. - Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique. »
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