Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-387 du 31 mars 2006
RattachementChapitre III : Dispositions visant à assurer un traitement égal aux entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006777976
Texte parentLEGITEXT000006053507
Référencearticle 21 de la loi n°2006-387 du 31 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce, un article L. 233-40 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 233-40. - Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »
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