Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 235-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
2. « Art. L. 235-2-1. - Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées. »
Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 · Article
Article 23
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-387 du 31 mars 2006
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006777999
Texte parentLEGITEXT000006053507
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