Référencearticle 25 de la loi n°2006-387 du 31 mars 2006 (version du 1er avril 2006)Légifrance →
1. I. - L'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs est ratifiée.
2. II. - Paragraphe modificateur.
3. III. - Paragraphe modificateur.
4. IV. - Paragraphe modificateur.
5. V. - Paragraphe modificateur.
6. VI. - Paragraphe modificateur.
7. VII. - Paragraphe modificateur.
8. VIII. - Paragraphe modificateur.
9. IX. - Paragraphe modificateur.
10. X. - Paragraphe modificateur.
11. XI. - Paragraphe modificateur.
12. XII. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1er décembre 2005.
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