Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-387 du 31 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006777794
Texte parentLEGITEXT000006053507
Référencearticle 3 de la loi n°2006-387 du 31 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le IX de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier, les mots : « de titres de capital ou de titres de créance d'un émetteur faisant appel public à l'épargne en France » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers dans les conditions prévues par l'article L. 433-1 ».
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