Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-387 du 31 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006777803
Texte parentLEGITEXT000006053507
Référencearticle 4 de la loi n°2006-387 du 31 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 233-10 du code de commerce, il est inséré un article L. 233-10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 233-10-1. - En cas d'offre publique d'acquisition, sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec l'auteur d'une offre publique visant à obtenir le contrôle de la société qui fait l'objet de l'offre. Sont également considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord avec la société qui fait l'objet de l'offre afin de faire échouer cette offre. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.