1. Les dispositions codifiées en "D" du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.
TexteDécret n°2006-393 du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250421
Texte parentLEGITEXT000006053513
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