Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 relatif aux instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Article 1 LEGIARTI000006250412

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006250413

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006250414

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006250415

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006250416

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006250417

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006250418

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006250419

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006250420

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006250421

1. Les dispositions codifiées en "D" du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 11 LEGIARTI000006250422

1. Les écoles de sages-femmes mentionnées à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique et les instituts et écoles de formation mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code qui bénéficient d'un agrément ou d'une autorisation délivrés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés agréés ou autorisés à compter de cette date par le président du conseil régional, pour une durée de cinq ans. Le dossier de renouvellement de cet agrément ou de cette autorisation est présenté au plus tard dix-huit mois avant le terme de cette durée.

2. Les directeurs des instituts ou écoles de formation mentionnés à l'article L. 4383-3 du code de la santé publique qui bénéficient d'un agrément accordé antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputés agréés à cette date par le président du conseil régional.

Article 12 LEGIARTI000006250423

1. Pour l'application à la rentrée scolaire 2006-2007 des dispositions de l'article R. 4381-7 du code de la santé publique, le conseil régional dispose d'un délai d'un mois après avoir été saisi pour transmettre son avis motivé au préfet de région qui le transmet au ministre chargé de la santé.

Article 13 LEGIARTI000006250424

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.