1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.
TexteDécret n°2006-393 du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250424
Texte parentLEGITEXT000006053513
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