Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-393 du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250415
Texte parentLEGITEXT000006053513
Référencearticle 4 du décret n°2006-393 du 30 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du même titre du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
2. 1° Aux articles D. 4322-4 et D. 4322-5, les mots : « , après avis de la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés ;
3. 2° L'article D. 4322-11 est abrogé ;
4. 3° A l'article D. 4322-12, les mots : « des directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
5. 4° A l'article R. 4322-13, les mots : « ou sur les demandes d'autorisation ou d'agrément mentionnées à l'article D. 4322-11 et D. 4322-12 » sont supprimés.
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