1. Pour l'application à la rentrée scolaire 2006-2007 des dispositions de l'article R. 4381-7 du code de la santé publique, le conseil régional dispose d'un délai d'un mois après avoir été saisi pour transmettre son avis motivé au préfet de région qui le transmet au ministre chargé de la santé.
Décret n°2006-393 du 30 mars 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.
TexteDécret n°2006-393 du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250423
Texte parentLEGITEXT000006053513
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