Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-394 du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250442
Texte parentLEGITEXT000006053514
Référencearticle 18 du décret n°2006-394 du 30 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 4 de la section 4 du chapitre III est modifiée ainsi qu'il suit :
2. I. - L'intitulé de la sous-section est remplacé par l'intitulé suivant : « Sous-section 4 : Dispositions particulières aux aires d'appellation d'origine contrôlée ».
3. II. - A l'article R. 123-43, après les mots : « de l'article L. 123-4 », sont insérés les mots : « et L. 123-4-1 » et les mots : « l'enquête » sont remplacés par les mots : « la consultation des propriétaires ».
4. III. - Aux articles R. 123-44 et R. 123-45, après les mots : « de l'article L. 123-4 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 123-4-1 ».
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