Article 1 LEGIARTI000006250425
1. Le titre II du livre Ier du code rural (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2006
NatureDécret
Signé le30 mars 2006
Publié le1er avril 2006
Articles28 articles en vigueur
NORAGRF0600403D
IdentifiantLEGITEXT000006053514
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural, notamment le titre II du livre Ier ;
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 95 ;
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250426
1. L'article R. 120-1 est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006250427
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006250428
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006250429
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006250430
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006250431
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006250432
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006250433
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006250434
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006250435
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006250436
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006250437
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006250438
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006250439
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006250440
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006250441
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006250442
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006250443
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 20 LEGIARTI000006250444
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 21 LEGIARTI000006250445
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 22 LEGIARTI000006250446
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 23 LEGIARTI000006250447
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 24 LEGIARTI000006250448
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 25 LEGIARTI000006250449
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 26 LEGIARTI000006250450
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 27 LEGIARTI000028252636
1. En application des dispositions du 5° du I de l'article 95 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions des articles R. 126-1 à R. 126-10 antérieurement au 1er janvier 2006 restent en vigueur aussi longtemps qu'ils n'ont pas été modifiés ou abrogés. Le président du conseil départemental est chargé d'assurer leur application. Les déclarations préalables aux semis, plantations ou replantations d'essences forestières prévues par ces arrêtés sont soumises au département.
Article 28 LEGIARTI000006250452
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le garde des sceaux, ministre de la justice, Pascal Clément La ministre de l'écologie et du développement durable, Nelly Olin
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Cité par 1 texte
Code rural - art. D124-10 (V) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2006).