Texte publié au Journal officiel
1. I. - La section 4 intitulée « L'aménagement foncier agricole et forestier » comprenant les articles R. 126-21 à R. 126-32 est abrogée.
2. II. - A l'article R. 126-33, après les mots : « demande de protection », sont insérés les mots : « de structures paysagères arborées ou de vergers de hautes tiges ou » et la référence à l'article L. 126-6 est remplacée par la référence à l'article L. 126-3.
3. III. - Les articles R. 126-34 à R. 126-38 sont ainsi modifiés :
4. 1° Dans ces articles, la référence à l'article L. 126-6 est remplacée par la référence à l'article L. 126-3 ;
5. 2° Au début du dernier alinéa de l'article R. 126-34, est insérée la phrase suivante : « Le préfet statue sur la demande d'autorisation en tenant compte des intérêts mentionnés à l'article R. 126-33. Le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la demande vaut décision d'autorisation. »
6. 3° Au premier alinéa de l'article R. 126-38, après les mots : « haies ou », sont insérés les mots : « autres structures paysagères arborées ainsi que les ».