Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 · Article

Article 19

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2006-394 du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250443
Texte parentLEGITEXT000006053514
Référencearticle 19 du décret n°2006-394 du 30 mars 2006Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 123-46 est abrogé.

2. La sous-section 5 intitulée « Création de réserves naturelles volontaires lors d'un remembrement » est supprimée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006250443, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.