Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

TexteDécret n°2006-394 du 30 mars 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250426

Texte parentLEGITEXT000006053514

Référencearticle 2 du décret n°2006-394 du 30 mars 2006 (version du 1er avril 2006)Légifrance →

1. L'article R. 120-1 est abrogé.

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