1. En application des dispositions du 5° du I de l'article 95 de la loi du 23 février 2005 susvisée, les arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions des articles R. 126-1 à R. 126-10 antérieurement au 1er janvier 2006 restent en vigueur aussi longtemps qu'ils n'ont pas été modifiés ou abrogés. Le président du conseil départemental est chargé d'assurer leur application. Les déclarations préalables aux semis, plantations ou replantations d'essences forestières prévues par ces arrêtés sont soumises au département.
Décret n°2006-394 du 30 mars 2006 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
TexteDécret n°2006-394 du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000028252636
Texte parentLEGITEXT000006053514
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