Texte publié au Journal officiel
1. Les sections 6 et 7 du chapitre Ier sont ainsi modifiées :
2. I. - L'article R. 121-31 est modifié comme suit :
3. 1° Au premier alinéa, après le mot : « services », sont insérés les mots : « du département ou » et, après les mots : « aménagement foncier », sont insérés les mots : « relevant des articles L. 121-19, L. 126-4 et R. 126-9 » ;
4. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « habilités », sont insérés les mots : « respectivement par le président du conseil général ou ».
5. II. - A l'article R. 121-32, après le mot : « transmis », sont insérés les mots : « par les agents assermentés », le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « et au président du conseil général ».
6. III. - A l'article R. 121-36, les mots : « du 8° de l'article L. 121-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 124-5 à L. 124-12 ».