Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2006-404 du 5 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250520
Texte parentLEGITEXT000006053527
Référencearticle 3 de la loi n°2006-404 du 5 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa du III de l'article 3 de la même loi est ainsi modifié :
2. 1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
3. « Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification. » ;
4. 2° Dans la troisième phrase, les mots : « de ces comptes » sont remplacés par les mots : « des comptes ».
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