Texte publié au Journal officiel
1. I. - La même loi est complétée par un article 4 ainsi rédigé :
2. « Art. 4. - Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi et la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République. »
3. I bis (nouveau). - La première phrase du premier alinéa de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est complétée par les mots : « et celle de son adresse électronique ».
4. II. - L'article 18 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée est abrogé.
5. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.