Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250529
Texte parentLEGITEXT000006053530
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 207 du code minier est remplacé par l'alinéa suivant :
2. « Les périmètres d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux institués en application de la loi du 18 juillet 1941 relative à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures en Aquitaine sont soumis aux dispositions du livre Ier du présent code relatives aux concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux. Les actes qui les ont institués valent concession au titre du présent code sans changement de leur durée de validité. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.