Article 1 LEGIARTI000006250526
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2006
NatureOrdonnance
Signé le6 avril 2006
Publié le7 avril 2006
Articles5 articles en vigueur
NORECOX0600003R
IdentifiantLEGITEXT000006053530
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 87 et 92 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 mars 2006 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006250527
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006250528
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006250529
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006250530
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Dominique de Villepin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA2
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 · application
Cité par 2 textes
LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009, v. init. · ratifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 avril 2006).