1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 avril 2006.
TexteOrdonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250530
Texte parentLEGITEXT000006053530
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.