Article 1 LEGIARTI000006250557
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2006-414 du 6 avril 2006 relatif à la maison territoriale des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à Saint-Pierre-et-Miquelon modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 2006
NatureDécret
Signé le6 avril 2006
Publié le8 avril 2006
Articles2 articles en vigueur
NORSANA0620836D
IdentifiantLEGITEXT000006053538
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la lettre de saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 novembre 2005 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 novembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006250558
1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 avril 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien Le ministre de l'outre-mer, François Baroin Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 avril 2006).