1. Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-414 du 6 avril 2006 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 avril 2006.
TexteDécret n°2006-414 du 6 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250558
Texte parentLEGITEXT000006053538
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