Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-417 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250570
Texte parentLEGITEXT000006053541
Référencearticle 7 du décret n°2006-417 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 18 du même décret est rédigé ainsi qu'il suit :
2. « Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur grade d'origine ou qui a résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi. »
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