1. Les lauréats aux concours de recrutement ouverts avant la date de publication du présent décret sont nommés et classés dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides dans les conditions fixées à l'article 4.
Décret n°2006-417 du 7 avril 2006 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 9 avril 2006.
TexteDécret n°2006-417 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250572
Texte parentLEGITEXT000006053541
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