Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006684738
Texte parentLEGITEXT000006053546
Référencearticle 1 du décret n°2006-422 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. I. - Il est ajouté au début du premier alinéa les mots suivants : « A l'exception des budgets des établissements privés qui relèvent du I de l'article L. 313-12 ».
3. II. - Au deuxième alinéa, les mots : « en outre » sont supprimés.
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