Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006684749
Texte parentLEGITEXT000006053546
Référencearticle 11 du décret n°2006-422 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le V de l'article R. 314-46 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « V. - Après accord de l'autorité de tarification, l'établissement ou le service peut cependant solliciter une décision budgétaire modificative entraînant une révision des tarifs de prestations après le 31 octobre de l'exercice auquel elle se rapporte. »
3. II. - L'article R. 314-47 du même code est ainsi modifié :
4. 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est supprimé ;
5. 2° Il est inséré un 4° ainsi rédigé :
6. « 4° En cas d'affectation des résultats dès l'exercice en cours, en application du 1° du II ou du III de l'article R. 314-51. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.