Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au V de l'article R. 314-67 du même code, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau des montants adoptés dans les conditions prévues à l'article L. 315-15. »
3. II. - L'article R. 314-68 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-11, L. 1612-15 et L. 1612-16 à L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux. »
5. III. - Les articles R. 314-69 à R. 314-71 du même code sont abrogés.
6. IV. - Il est ajouté à l'article D. 315-71 du code de l'action sociale et des familles un 3° ainsi rédigé :
7. « 3° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant du 4° de l'article L. 315-17, lorsque l'autorité de tarification a procédé à des modifications des propositions budgétaires en application de l'article L. 314-7. »