Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006684754
Texte parentLEGITEXT000006053546
Référencearticle 16 du décret n°2006-422 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-86 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au I, les mots : « ou à une personne placée sous le contrôle de celui-ci » sont supprimés.
3. II. - Il est ajouté avant le dernier alinéa un IV ainsi rédigé :
4. « IV. - Les dispositions du III du présent article sont également applicables lorsque le contrôle de la personne morale propriétaire des locaux est assuré par l'organisme gestionnaire d'un établissement ou service social ou médico-social relevant du I de l'article L. 312-1 ou conjointement par ce dernier, lorsqu'il est majoritaire, et d'autres personnes de droit privé. »
5. III. - Au dernier alinéa, les mots : « En ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans les cas mentionnés au III et au IV du présent article ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.