Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006684755
Texte parentLEGITEXT000006053546
Référencearticle 17 du décret n°2006-422 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 314-88 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au 1°, après les mots : « A l'élaboration », sont ajoutés les mots : « et l'actualisation ».
3. II. - Après le 5° est ajouté un 6° ainsi rédigé :
4. « 6° A la réalisation de prestations de service ou d'étude pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui concourent à des économies d'échelle. »
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