Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-17 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au 5° du I, les mots : « pour le dernier exercice clos et » sont supprimés.
3. II. - Au II, le 1° et le 2° sont supprimés.
4. III. - Au II, les 3°, 4° et 5° deviennent les 1°, 2° et 3°.
5. IV. - Au 1° du II, les mots : « Les plans pluriannuels de financement, en cours ou projetés, présentés » sont remplacés par les mots : « Le plan pluriannuel de financement actualisé, présenté ».
6. V. - Il est ajouté à la fin du II un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'actif immobilisé brut est inférieur à deux fois le montant fixé en application du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce ne sont pas tenus d'établir un plan pluriannuel d'investissement prévu à l'article R. 314-20. »