Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006684760
Texte parentLEGITEXT000006053546
Référencearticle 21 du décret n°2006-422 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 314-102 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, des 1° à 3° et du 5° du II de l'article R. 314-17, des articles R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48 et R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l'article L. 342-1. »
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