Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006684761
Texte parentLEGITEXT000006053546
Référencearticle 22 du décret n°2006-422 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 314-103 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Les mots : « de l'article R. 314-56 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 314-56 à R. 314-61, ».
3. II. - Après les mots : « financés par l'Etat », sont insérés les mots : « l'assurance maladie ».
4. III. - Le dernier alinéa est supprimé.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.