Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article R. 314-104 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 314-104. - Les établissements relevant de l'article R. 314-102 transmettent dans les délais mentionnés au II de l'article R. 314-49 un rapport d'activité et un compte d'emploi dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
3. « Les documents et informations mentionnés aux 2°, 3° et 4° du I de l'article R. 314-17 et, le cas échéant, au 2° du II de cet article R. 314-17 sont transmis avec le compte d'emploi.
4. « Les résultats du compte d'emploi relatifs aux sections tarifaires afférentes à la dépendance et aux soins des établissements relevant de l'article L. 342-1 sont affectés par l'autorité de tarification compétente, en application des 1°, 3° et 4° du II ou du III de l'article R. 314-51.
5. « Les établissements peuvent toutefois affecter eux-mêmes le résultat de la section tarifaire afférente à la dépendance, si les produits du tarif relatif à la dépendance, versés par le département qui fixe ce tarif, représentent moins de la moitié des recettes d'exploitation de cette section tarifaire. Cette affectation doit respecter les dispositions des 3° et 4° du II et des III et IV de l'article R. 314-51. »
6. II. - Le 3° de l'article R. 314-163 du même code est ainsi modifié :
7. 1° Les mots : « autres que ceux relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 » sont supprimés ;
8. 2° Après le dernier alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Pour les établissements relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6, la détermination et l'affectation des résultats des sections tarifaires "dépendance et "soins est réalisée conformément aux dispositions de l'article R. 314-104. »
9. III. - A l'annexe 3-3, dans le tableau de calcul des tarifs « dépendance » et « soins » d'un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes et relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 :
10. 1° Après la ligne : « 734.3 contribution de l'assurance maladie au titre de l'article R. 314-188 = B4 », est ajoutée la ligne : « incorporation des résultats des exercices antérieurs "dépendance = C2, "soins = C3 » ;
11. 2° L'intitulé de la ligne : « Base de calcul des tarifs journaliers "dépendance = D2 soit A2 - (B2 + B4), "soins = D3 soit A3 - B3 » est remplacé par l'intitulé : « Base de calcul des tarifs journaliers "dépendance = D2 soit [A2 - (B2 + B4)] + C2 "soins = D3 soit A3 - B3 + C3 ».