Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006684763
Texte parentLEGITEXT000006053546
Référencearticle 24 du décret n°2006-422 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article D. 313-24 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, dans ces établissements, avec l'accord de l'autorité de tarification, les sommes concernées peuvent être affectées selon les dispositions prévues au troisième alinéa de l'article R. 314-104. »
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