Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006
IdentifiantLEGIARTI000006684766
Texte parentLEGITEXT000006053546
Référencearticle 27 du décret n°2006-422 du 7 avril 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article R. 314-129 est ainsi modifié :
2. I. - Les mots : « entre le budget principal de l'activité sociale et le budget annexe » sont remplacés par les mots : « sur le budget principal de l'activité sociale et sur le budget annexe ».
3. II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Avec l'accord des financeurs des quotes-parts de frais de siège, ces dernières peuvent être réparties sur le budget annexe de production et de commercialisation au prorata de la valeur ajoutée. »
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