Décret n°2006-422 du 7 avril 2006 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 9 avril 2006.

TexteDécret n°2006-422 du 7 avril 2006

RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

IdentifiantLEGIARTI000006684771

Texte parentLEGITEXT000006053546

Référencearticle 31 du décret n°2006-422 du 7 avril 2006 (version du 9 avril 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du IV de l'article 15 et de l'article 24 peuvent être modifiées par décret.

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